Avant la Réalisation de Travaux

La commune de Châteauneuf ne disposant pas de PLU ni de document d'urbanisme propre, c'est donc le Règlement National d'Urbanisme qui s'applique. 
Cependant, dans notre belle cité médiévale, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sera demandé par les services instructeurs lors de l'examen de votre dossier.

En ce qui concerne le choix des couleurs et à titre d'information, vous pouvez consulter la plaquette éditée par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine   "Construire ou restaurer - Les couleurs"

Les différentes demandes d'autorisations d'urbanisme

Tous les dossiers d'urbanisme (composés de l'imprimé Cerfa et des pièces complémentaires) doivent être déposés ou adressés au secrétariat de Mairie. Le nombre d'exemplaires de chaque dossier est précisé sur la notice de l'imprimé Cerfa. 

La déclaration préalable
lien pour télécharger le formulaire Cerfa DP
Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants : 

  • construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
  • travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
  • certains travaux de ravalement,
  • aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment. 


Le permis de construire 
lien pour télécharger le formulaire Cerfa PC 

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou un POS -, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants : 

  • si vous construisez une maison,
  • si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² 
  • si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition. 

Une fois délivré le permis de construire est désormais valable 3 ans.

  

Le permis de démolir
lien pour télécharger le formulaire Cerfa PD
 
Un permis de démolir est obligatoire à Châteauneuf.

  

La demande de Certificat d'Urbanisme
lien pour télécharger le formulaire Cerfa CU 
Cette démarche permet de connaître : 

  • pour un Certificat d'Urbanisme d'information (CU a) : le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné
  • pour un Certificat d'Urbanisme opérationnel (CU b) : savoir si l'opération projetée est réalisable (constructibilité d'un terrain ...)

 

 Je me renseigne sur les autorisations d'urbanisme